Un outils qui sécurise l’entreprise

sécuriser la période précontractuelle

temps pendant lequel des info vont être communiquées et des négociations menées → pas d’obligation de contracter après les pourparlers

règles à respecter pendant les négociations / pourparlers

• bonne foi ; comportement conforme aux attentes de l’autre partie = garantie comportement
• obligation d’info ; communiquer les info majeures relative au contrat = garantie d’abs d’asymétrie d’info
  ⇒ en cas de faute, la partie peut être condamné à des dommages et intérêts + engagement responsabilité délictuelle

encadrement des projets à finaliser : les avants contrats

une partie ne peut pas être prête à contracter sur le moment tout en souhaitant des garanties
pacte de préférence ; une partie s’engage à proposer prioritairement un contrat à une autre → si le contrat est finalement proposé à une autre partie, le bénéficiaire peut obtenir réparation. Le tiers peut demander au préalable au bénéficiaire s’il veut s’en prévaloir ou pas
promesse unilatérale ; une partie s’engage à accepter de contracter lorsque l’autre partie le lui demandera

sécuriser la période contractuelle

un contrat doit être légalement formé = il doit respecter des conditions que la loi impose → si ce n’est pas le cas, le tribunal peut demander la nullité (annulation) du contrat = disparition du contrat et de ses effets (restitution des prestations, ...)
indépendamment, la partie lésée peut demander une réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la resp extra contractuelle / délictuelle

les règles liées à la formation du contrat

les parties doivent avoir la capacité juridique de passer un contrat
pas de mineur
pas de majeur protégé (incapacité mentale, tutelle, curatelle)
être habilité à engager la personne morale (le dirigeant pas l’employé)
le contenu du contrat doit être
licite = conforme à l'ordre public
certain
présent (maison) ou futur (maison sur un plan)
le consentement doit être
libre = autonomie de volonté et non vicié (pas de violence)
éclairé = pas de consentement vicié par erreur ou dol (erreur volontaire)

la protection de l’entreprise dans le contrat

les effets sur les parties au contrat : la force obligatoire des contrats

le contrat est source d’engagement → ne pas remplir les obligations entraîne des sanctions

les effets sur les tiers : l’effet relatif des contrats

les personnes qui ne sont pas des parties au contrat ne sont liées par les obligations sauf :
les ayants droit universels : ils acquièrent les droits avec la succession
les ayants