La formation et l'exécution du contrat de travail

droit du travail en France

-droit à l'emploi, gagner sa vie
-liberté syndicale, défendre ses droits
-pas être discriminé ( sexualité, origine, politique, religieux,...)
-droit à la grève (arrêt de travail collectif pour revendication pro)

droit du travail en UE

-chercher un emploi dans les pays de UE
-pas besoin de permis de travail
-le droit de vivre dans ce pays
-bénéficier des même prestation sociales que les résidents du pays

le contrat de travail

pour tout contrat

-la capacité à contracter
-le consentement
-contenu licite et certain

pour le contrat de travail s'ajoute

-une prestation de travail
-une rémunération
-un lien de subordination juridique ( pas auto entrepreneurs)

travailleur indépendant

il travaille à son compte c'est lui le patron il n'a de lien de subordination avec personne

les clause du contrat de travail

- mobilité : proportionné et délais de prévenance
- confidentialité : secret de fabrication
- non concurrence : protection intérêt entreprise, limité temps/espace, contrepartie financière
- période d' essai : max 2 mois ouvriers, 3 mois agent maitrise, 4mois cadre

les différent type de contrat

CDI Contrat à Durée Indéterminée	-forme normale et générale
CDD Contrat à Durée Déterminé	-tâche précise et temporaire -accroissement d' activité, remplacement d'une absence, emploi saisonnier -prime de précarité 18 mois max
CTT Contrat de Travail Temporaire	-tâche précise et temporaire -accroissement d' activité, remplacement d'une absence, emploi saisonnier -prime de précarité 18 mois max

la modification du contrat de travail

élément essentiel 

comme rémunération, qualification, durée, localisation
peut pas être imposé, employeur doit accepter le refus ou licencier

élément simple condition de travail

comme les heures
l'employeur peut l'imposer aux salariés, le refus du salariés donne une faute grave

protection du salarié

non discrimination, respect, liberté fondamentale et vie privé.

le rachat d'une entreprise par une autre ne change riens pour le salarié le contrat est transféré (sans être modifié )

les entreprise ont pas le droit de licencier les salariés lors d'un rachat

rupture d'un contrat

licenciement pour motif personnel

comportement du salarié (envers collègue employeur,...) entraîne un licenciement disciplinaire

licenciement pour motif économique

difficulté économique de l'entreprise
modification essentielle non accepté par le salarié
l'entreprise doit mettre en place un plan de licenciement

démission

a l'initiative du salarié préavis à effectuer

rupture conventionnelle

rupture d'un commun accord
indemnité égale ou sup. a celle de licenciement
droit au chômage

procédure de licenciement

convoc entretien préalable
lettre recommandé,(objet, date, lieu entretien)

entretien préalable

explication, le salarié peut être assisté (délégué personnel)

notification du licenciement

lettre recommandé 2 jours après l'entretien

la demande de précisions

le salarié peut demander des précision jusqu'à 15 jours

le préavis

a effectuer sauf fautes graves/ lourdes

indemnité (si pas de fautes graves/lourdes)

indemnité préavis	indemnité de licenciement
dispensé de préavis le salarié touche le salaire de la durée de préavis	fixé par la loi et proportionnelle au salaire indemnité de congés payés compense les congés qui ne seront pas pris