Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Le rôle des autorités administratives indépendantes dans la régulation

L'autorité de la concurrence est une AAI (autorité admin indé) spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Elle veille au respect de la concurrence sur les marchés et contrôle plus particulièrement les ententes et les abus de position dominante 

Pour effectuer, elle s’appuie sur le droit de la concurrence qui est un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires qui assurent la régulation du marché. l’autorité de la concurrence dispose d’un certain nombre de pouvoirs tels que les pouvoirs de recommandation, de décision et de sanction. Elle intervient notamment en cas de rapprochement entre deux entreprises par fusion ou par acquisition. cette évolution peut présenter des dangers si elle prend une dimension telle qu’elle est susceptible de dégrader le caractère concurrentiel du marché

c'est la raison pour laquelle le droit s’efforce de contrer les excès possibles de la concentration. Les entreprises qui souhaitent ainsi réaliser une opération de croissance externe ont l'obligation de se soumettre à une contrôle préalable si l'opération envisager atteint certains seuils fixés par la législation 

Le droit de la concurrence 

L’atteinte à un concurrent : la concurrence déloyale 

L'action en concurrence déloyale est soumise aux conditions classiques de la responsabilité civile du fait personnel: une faute, un dommage, un lien de causalité. Ces actions sont de la compétence des tribunaux civils ou commerciaux.

La faute

La faute suppose une action ou une abstention considérée comme contraire aux règles de comportement normal. par exemple :

• le dénigrement une entreprise décide de porter atteinte à l'image Ou à la réputation d'un concurrent, souvent dans le but de capter une partie de ses clients 

• la désorganisation: une entreprise choisit de gêner un de ses concurrents, par exemple en débauchant tout ou partie de son personnel

• l'imitation créant une confusion : une entreprise crée une confusion avec une entreprise concurrente en imitant son nom, ses produits, son enseigne

• le parasitisme: vouloir tirer profit du renom, du travail, des efforts, des recherches, des investissements d'autrui, constitue la faute caractéristique du parasitisme

Pour qu'il y ait réparation, la victime devra apporter la preuve que son préjudice est bien causé par le comportement déloyal de son concurrent (et non par une évolution du marché par exemple). II s'agit du lien de causalite

Le préjudice

Il peut s'agir d'un préjudice matériel, correspondant notamment à une perte de chiffre d'affaire ou d'un préjudice morale 

Le lien de causalité 

lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.

L'atteinte à un marché : LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

En droit français, c'est l'Autorité de la concurrence qui sanctionne ces pratiques anticoncurrentielles. En droit communautaire, c'est la Commission européenne

Les ententes illicites

Une entente entre entreprises est un accord quelle qu'en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises d'exercer une activité commune. C'est seulement Si elles portent atteinte

L'article L 420-1 du Code du commerce interdit toute action concertée ou tacite lorsqu'elle tend à la concurrence que les ententes sont illicites

à limiter l'accès au marché, faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limiter ou contrôler la prod ou répartir les marchés 

On peut citer par exemple les ententes sur les prix. sur un partage du marché, sur les conditions de vente ou sur les moyens pour éliminer un concurrent commun. Tous ces types d'agissements dégradent la concurrence, qui n'est alors plus effective. Ainsi, en mars 2021, les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels, Roland Monterrat, La Toque Angevine et Daunat, ont reconnu s'être entendus de 2010 à 2016 pour fausser les appels d'offres lancés par des distributeurs. L'amende totale prononcée par l'Autorité de la concurrence s'élève à 24,5 millions d'euros. 

L'abus de position dominante

L'article L 420-2 du Code du commerce interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit, dans ses relations avec ses clients ou ses fournisseurs, de sa puissance économique quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante caractérisée par la prééminence sur un marché

Le droit condamne l'abus de domination sur le marché. Cela suppose qu'une entreprise ait prééminence sur un marché atteint une taille suffisante et qu'elle profite de sa force pour fausser le jeu de la concurrence, en portent souvent atteinte en même temps aux intérêts des consommateurs 

Les comportements suivants sont dès lors répréhensibles lorsque la société est en situation dominante: refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires et rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées

Le comportement doit avoir pour effet de réduire la concurrence sur le marché où il a lieu.

Le droit de la propriété industrielle

Le droit de la propriété industrielle protège le titulaire d'un brevet ou d'une marque contre les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle. Ce dernier peut intenter en justice une action en contrefaçon. Cette action permet de sanctionner pénalement le contrefacteur notamment par des peines d'amende et de destruction des articles contrefaits La victime peut également obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé (manque à gagner, atteinte à l'image..).

Le brevet

Le brevet est un titre délivré par I'INPI (Institut national de propriété industrielle), qui attribué à l'inventeur un monopole d'exploitation sur sa création. Dès le dépôt d'une demande de brevet, le déposant a un monopole d'exploitation pendant une durée de vingt ans. Pendant cette période, le titulaire du monopole peut exploiter lui-même son invention, céder ses droits  à un tiers, les apporter en société ou concéder une licence d’exploitation contre le paiement d’une redevance 

Passé 20 ans, l’invention n’est plus  protégée et tombe dans le domaine public. Elle peut alors être exploitée par tous.

La marque 

La marque est le signe qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux offerts par la concurrence. Ces marques peuvent revêtir différentes formes: dénominations (mots sigles) signes sonores (son, jingle) o signes figuratifs (logo etiquette) ou combinaison de couleur

celui qui effectue ce dépôt  a un droit exclusif sur la marque. Il peut :

utiliser sa marque, la céder ou en concéder ‘usage au moyen de licences 

la protéger contre toute usurpation qu'elle soit de bonne ou mauvaise foi. La marque est protégée essentiellement par l’action en contrefaçon. Le recours  à l'action en concurrence déloyale est également ouvert

la marque jouit d’une protection de dix ans à partir de son dépôt et peut être indéfiniment renouvelée