Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s’expose l’entreprise ?

La responsabilité civile et pénale de l’entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise

Une personne engage sa responsabilité pénale lorsqu’elle commet une infraction pénale, c’est-à-dire un acte défini comme répréhensible par la loi. La resp pénale a un double but :

1. la protection de la société

2. la répression des fautes

l’objectif de ce régime de resp est de punir celui qui ne respecte pas les règles de vie en sct en sanctionnant l’auteur de l’infraction par une peine et à réparer ainsi le trouble causé à l’ordre public.

la resp pénale de l’entreprise peut-être engagée pour de nombreuses infractions en relation avec le droit des affaires, du travail, commercial par exemple la fraude fiscale, la discrimination à l’embauche, la négligence des règles de sécurité, la tromperie sur la qualité du produit vendu

En cas de manquement à une obligation légale par l’entreprise, celle-ci peut se voir infliger différentes sanctions telles que des saisies, destructions ou fermetures administratives. En cas de sanctions pécuniaire, cette dernière sera multipliée par rapport à celle prévue pour une personne physique

La responsabilité civile de l’entreprise

La resp civile n’a pas pour fonction de punir mais d’obliger l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la personne victime de cette faute. Chacun doit réparer les dommages qu’il a causé à autrui, soit en nature (remise en état) soit lorsque cela est impossible par équivalent (dommages-intérêts)

le principe posé par le droit est simple : il faut réparer le préjudice subi

Le cumul des responsabilités civile et pénale

Bien que les resp civile et pénale aient des fonctions différentes, il arrive qu’une personne soit victile d’un agissement qui lui a porté préjudice et que cet acte constitue en même temps une infraction pénale.

Dans ce cas, la victime peut engager à la fois une action en resp civile pour faire réparer le préjudice et une action en resp pénale si elle souhaite obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice

lorsqu’une faute pénale entraîne un préjudice pour une personne physique ou morale, la réparation peut être demandée par la victime devant les tribunaux civils ou directement devant les tribunaux répressifs

La responsabilité civile contractuelle

Les conditions de mise en oeuvre de la resp civile contractuelle

la resp contractuelle trouve sa source dans la faute contractuelle, c’est-à-dire dans l’inexécution ou dans la mauvaise exécution des obligations nées d’un contrat

différentes sanctions possibles en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations :

• la résolution du contrat : la victime demande l’anéantissement rétroactif du contrat ;

• la réduction du prix : la victime demande une réduction du prix

• le versement des dommages-intérêts : la victime demande une somme d’argent pour séparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’inexécution du contrat

• l’exécution forcée en nature : la victime contraint le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécutée

• l’inexécution d’une obligation : cette obligation peut être une obligation de moyen (obligation en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis par exemple l’obligation de guérir un patient ou une obligation de résultat (obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis par exemple livrer un produit commandé et payé

• un dommage, qui peut être

  • patrimonial -) préjudice matériel

  • extrapatrimonial -) préjudice corporel ou moral

  • direct ou par ricochet

• un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage cad que le fait générateur (faute ou inexécution du contrat) doit être la cause du dommage

📌 l’engagement de la responsabilité contractuelle si et seulement si 3 conditions : l’existence d’un dommage, la faute et le lien de causalité

Les exonérations de responsabilité

Les clauses d’exonération et de limitation de la responsabilité

clause par laquelle une personne s’exonère d’avance de la resp qu’elle risque d’encourir à la suite d’un dommage. Ces clauses peuvent limiter ou exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité

toutefois cette clause d’exclusion ou de limitation de resp peut créer un déséquilibre entre les 2 parties dans certains contrats (contrats d’adhésion) ou entre certaines parties (entre professionnels et profanes) pour protéger ces situations particulières, cette clause ne sera donc pas valable dans les cas suivants

1. dans les contrats de consommation (contrat conclu entre un consommateur et un professionnel)

2. en cas de faute lourde du cocontractant qui revendique l’application de la clause

3. lorsque cette clause va créer un déséquilibre significatif entre les parties

La clause étrangère : le cas de force majeure

Dans le cas d’une mise en jeu d’une resp contractuelle, le débiteur défaillant peut s’exonérer de toute resp en cas de cause étrangère.

La force majeure constitue la principale cause d’exonération. C’est une événement exonérant totalement l’auteur apparent du dommage.

3 conditions pour une force majeure :

1. extérieur

2. irrésistible (insurmontable)

3. imprévisible

La clause étrangère

• Le fait d’un tiers : Le dommage causé totalement ou principalement par l’intervention d’un tiers exonère le défendeur. Le fait d’un tiers doit présenter les caractères de la force majeure, la condition est donc que le fait du tiers ait été imprévisible et insurmontable

• la faute de la victime : c'est la victime elle-même qui a causé partiellement ou totalement son dommage. Pour être une cause d’exonération totale du défendeur, le comportement de la victime doit lui aussi présenter les caractères d’insurmontabilité et d'imprévisibilité de la force majeure. Si la faute de la victime qui est à l'origine du dommage, n’a pas les caractères de la force majeure, la jp considère qu’elle peut entraîner un partage de resp cad une exonération partielle de resp pour l’auteur des faits.

La responsabilité civile extracontractuelle

Les conditions de mise en oeuvre de la resp extracontra

article 1240 code civil : pose les grands principes de la resp civile extracontra

Différents régimes peuvent avoir vocation à s’appliquer selon le fait générateur en cause

• la resp du fait perso : cette resp est fondée traditionnellement sur la notion de faute. Le droit admet qu’un individu puisse commettre des fautes et engager directement sa resp

• la resp pour imprudence ou négligence : il s’agit de toutes les hypothèses d’accidents et plus généralement de tous les cas d’imprudence ou de négligence d’une personne entraînant un dommage

• la resp du fait des personnes dont on doit répondre : concerne les entreprises (qu’on appelle alors les commettants) qui sont responsables des actes commis par leurs préposés (salariés) dans le cadre de leur contrat de travail

• la resp du fait des choses : cette resp pèse sur la personne qui a la garde d’une chose à l’origine d’un dommage

Tout comme pour la resp contractuelle, l’entreprise dont la responsabilité civile extracontractuelle est engagée peut s’exonérer totalent en cas de cause étrangère. Dans ce cas, l’entreprise responsable doit démontrer l’existence d’un cas de force majeure, d’un fait tiers ou d’une faute de la victime

Lorsque cet événement est à l’origine du dommage et qu’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrisistibilité, le responsable pourra s’exonérer de sa responsabilité. Si la faute de la victime ne présente pas les caractères d’un événement de force majeure, elle aura toutefois pour effet de réduire son droit à réparation

Quelques régimes spéciaux de resp civile extracontractuelle

Le produit défectueux

en droit, le produit défectueux désigne le produit qui n’assure pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre

⚖️ article 145 code civil : le producteur peut être reconnu responsable du dommage causé par un produit défectueux

Cet article instaure un régime de resp civile spécifique. En effet, la victime pourra obtenir réparation auprès du producteur, qu’elle soit ou non liée à lui par un contrat. En outre, la resp peut être étendue aux fournisseurs ou aux distributeurs du produit si le producteur ne peut être identifié

seuls les dommages résultant d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même sont susceptible d’engager la resp du producteur

Le préjudice écologique

le principe de responsabilité écologique permet à toute personne physique ou morale de demander une réparation pour des dommages causés aux ressources naturelles, indépendamment des préjudices individuels matériels ou moraux causés aux personnes

La difficulté de ce régime est que la victime n’est pas une personne juridique mais l’environnement en tant que telle ; il est donc nécessaire de déterminer qui peut être à l’origine d’une telle action. En outre, l’article 1249 du code civil précise que des dommages et intérêts seront versés lorsque la réparation en nature ne sera pas possible